Conditions Générales de Vente

1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Kylian Dev, auto-entrepreneur (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site stopescroc.fr (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.

2. Services proposés

Stop-Escroc propose les services suivants :

Tous les prix sont indiqués TTC. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (auto-entrepreneur, article 293 B du CGI).

3. Modification des tarifs et des services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs, le contenu, les fonctionnalités et la composition des offres proposées sur le site. Les modifications de tarif sont notifiées aux abonnés actifs par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les modifications de fonctionnalités ou de contenu de service peuvent intervenir sans préavis, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le niveau de service souscrit. Le Prestataire peut faire évoluer les offres (ajout, retrait ou modification de fonctionnalités) dans le cadre de l'amélioration continue du service.

4. Commande et paiement

Les commandes sont passées directement via le site stopescroc.fr. Le paiement est sécurisé par Stripe, Inc., prestataire de paiement tiers. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.

Pour les abonnements, le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de souscription. Le Client recevra une confirmation de paiement par email à chaque renouvellement.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

5. Accès au service

L'accès au service est ouvert dès confirmation du paiement. Le Client reconnaît que les services d'assistance sont fournis par un humain dans les plages horaires communiquées sur le site, et que les délais de réponse annoncés (1-2h) sont indicatifs et non garantis en toutes circonstances (volume d'activité, jours fériés, etc.).

Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité raisonnable du service et à informer les abonnés en cas d'interruption planifiée de plus de 24 heures.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (guide PDF) dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.

Pour les abonnements mensuels, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, à condition qu'aucune intervention ou réponse d'assistance n'ait été fournie pendant ce délai. La demande doit être adressée à contact@stopescroc.fr .

Passé ce délai ou en cas d'utilisation effective du service, aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (« Paramètres » → « Abonnement ») ou en contactant contact@stopescroc.fr . La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'accès d'un Client en cas d'utilisation abusive du service, de tentative de fraude ou de comportement contraire aux présentes CGV.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• •Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
• •Utiliser le service uniquement pour les besoins légitimes de protection contre les arnaques.
• •Ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés.
• •Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou pour nuire à des tiers.
• •Respecter les délais de réponse humains annoncés et ne pas solliciter le service de manière abusive ou disproportionnée.

9. Responsabilité et limitation de garantie

Stop-Escroc est un service d'assistance et de conseil humain. Le Prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour identifier les tentatives d'arnaque signalées. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• •D'un préjudice financier résultant d'une arnaque survenue en dehors des plages d'assistance ou avant qu'une réponse ait pu être fournie.
• •D'une analyse erronée dans des circonstances exceptionnelles ou sur la base d'informations incomplètes transmises par le Client.
• •De dommages indirects, immatériels ou consécutifs liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.
• •D'interruptions temporaires du service dues à des opérations de maintenance, incidents techniques ou cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'événement à l'origine du litige.

10. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne d'infrastructure, acte gouvernemental, etc.).

11. Utilisation du service (CGU)

L'accès au site et à l'espace client est réservé aux personnes majeures ou aux représentants légaux de mineurs. Tout accès frauduleux ou non autorisé est interdit et susceptible de poursuites pénales.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il doit notifier immédiatement le Prestataire en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer l'interface, les fonctionnalités et l'organisation du site à tout moment sans préavis.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour une résolution amiable à l'adresse contact@stopescroc.fr .

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

14. Intégralité et nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.