Les délais à respecter après une fraude bancaire ou une arnaque
Après une arnaque, la précipitation nuit à la qualité du dossier, mais l'attente nuit à vos droits. Voici les délais qui comptent réellement, pour agir vite sans rien oublier.
Contester une opération bancaire non autorisée
13 mois maximumÀ compter de la date de l'opération litigieuse, pour demander à votre banque le remboursement d'une opération que vous n'avez pas autorisée (carte volée, piratage). Mieux vaut agir dans les jours qui suivent la découverte, sans attendre.
Faire opposition à sa carte bancaire
ImmédiatementDès que vous constatez une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse : au-delà de l'opposition, chaque minute compte pour limiter le nombre d'opérations frauduleuses possibles.
Porter plainte pour escroquerie
6 ans (prescription pénale)C'est le délai légal maximum, mais il ne faut pas s'y fier : plus la plainte est déposée tôt après les faits, plus les chances de geler les fonds et d'identifier l'auteur sont élevées.
Signaler un SMS ou appel frauduleux au 33700
Dès réceptionLe signalement rapide permet d'alimenter les bases utilisées pour bloquer les numéros et campagnes frauduleuses en cours, avant qu'elles ne touchent d'autres personnes.
Le délai de remboursement de 13 mois ne s'applique qu'aux opérations non autorisées (carte volée, piratage). Si vous avez vous-même validé un virement en étant trompé, ce délai ne s'applique pas : le dépôt de plainte devient votre principal recours.
Questions fréquentes
Passé ce délai légal, votre banque n'est en principe plus tenue de vous rembourser une opération non autorisée. C'est pourquoi il est essentiel de vérifier régulièrement ses relevés bancaires, plutôt que d'attendre de remarquer une anomalie par hasard.
C'est une situation différente : si vous avez vous-même autorisé un virement en étant trompé (faux conseiller, arnaque au sentiment...), l'opération est considérée comme « autorisée » et le remboursement automatique de 13 mois ne s'applique pas. Votre seul recours est alors la plainte pénale et, éventuellement, une action pour prouver une négligence de votre banque.
En matière d'escroquerie, le délai de prescription est généralement de 6 ans à compter des faits. Cela ne veut pas dire qu'il faut attendre : plus la plainte est déposée tôt, plus les chances d'identifier l'auteur et de bloquer les fonds sont élevées.
Pour aller plus loin
Article informatif basé sur le Code monétaire et financier (article L133-24) et les recommandations de service-public.fr. Ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.