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La banque refuse de rembourser une arnaque : vos recours et ce que change une protection juridique

Kylian Dev, Fondateur de Stop Escroc• Publié le 2 octobre 2026

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La loi oblige la banque à rembourser une opération non autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Quand elle refuse, elle invoque le plus souvent la « négligence grave », qu'elle doit prouver. Une protection juridique peut financer un avocat si vous devez saisir la justice, mais elle ne rembourse pas la fraude et ne couvre pas un litige déjà né.

Cette page détaille ce que la banque doit faire, pourquoi elle refuse, la procédure pas à pas après un refus, puis ce qu'une protection juridique couvre vraiment, avec des prix publiés par des assureurs et les aides gratuites. Pour les gestes de la première heure après une fraude, voyez notre page sur le faux conseiller bancaire et les délais à respecter après une fraude.

Ce que la loi impose à la banque

Remboursement : pour une opération non autorisée signalée dans les conditions légales, la banque rembourse le montant « immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France (article L133-18 du code monétaire et financier).
Compte rétabli : elle rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération ; en cas de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de 5 points (au-delà de 7 jours), 10 points (au-delà de 30 jours) puis 15 points. Service-public.gouv.fr ajoute que la banque doit aussi rembourser les agios éventuels.
Pas de plainte exigée : la Banque de France écrit qu'un dépôt de plainte ne peut pas être exigé par la banque comme action préalable indispensable à l'instruction de votre demande de remboursement.
Délai pour contester : sans tarder, et au plus tard 13 mois après la date de débit, sous peine de forclusion (article L133-24). Ce délai est de 70 jours si le paiement a été effectué hors de l'Espace économique européen.
Franchise de 50 € : en cas de perte ou de vol de la carte, le payeur supporte les pertes dans la limite de 50 € avant d'avoir fait opposition. Cette franchise ne joue pas si l'opération a été faite sans utiliser les données de sécurité personnalisées, ou si les données ont été détournées à l'insu du payeur (article L133-19).
Sans authentification forte : sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si la banque n'a pas exigé d'authentification forte (article L133-19, V).

L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement le résume dans ses recommandations de mai 2023 : lorsqu'une transaction contestée n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, la banque est tenue de la rembourser sans délai, au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de la contestation (communiqué du ministère de l'Économie). Si le remboursement peut donner lieu à une reprise de fonds ultérieure, la banque doit en informer le client au moment du remboursement et veiller à ne pas reprendre les fonds après plus de 30 jours (rapport OSMP 2024).

Pourquoi les banques refusent, et ce que disent les autorités

L'exception que la banque invoque est la négligence grave : le payeur supporte toutes les pertes s'il a commis un agissement frauduleux ou s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité (article L133-19, IV). La DGCCRF donne un exemple : avoir inscrit son code au dos de la carte. Elle précise que la banque doit alors prouver cette négligence ou cette faute.

La charge de la preuve pèse sur la banque. Selon l'article L133-23, c'est à elle de prouver que l'opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée ne suffit pas nécessairement à prouver que l'opération a été autorisée ou que le client a commis une négligence grave.

Même une authentification forte (par exemple la validation sur l'application bancaire) ne règle pas tout : l'Observatoire écrit que son existence ne suffit pas en soi à considérer la transaction comme autorisée. À défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de l'opération ou démontrer une négligence grave, la banque est tenue de rembourser sans délai (communiqué du 16/05/2023).

Dans la pratique, le bilan de l'Observatoire après 18 mois d'application note que le remboursement systématique et immédiat des paiements frauduleux sans authentification forte est bien constaté sur les paiements par carte, mais que 5 établissements sur 14 font encore état de difficultés opérationnelles et font l'objet d'un suivi individuel de l'ACPR (rapport annuel OSMP 2024). Les cas les plus contestés sont ceux où le client a validé lui-même une opération sous la pression d'un faux conseiller : voyez notre page sur le faux conseiller bancaire.

La procédure pas à pas après un refus

Contester et demander un refus écrit. Contestez l'opération sans tarder, puis demandez à la banque de motiver son refus par écrit, en précisant si elle invoque la négligence grave.
Envoyer une réclamation écrite. La banque doit accuser réception sous 10 jours et répondre sous 2 mois au maximum ; les litiges portant sur un paiement doivent être traités dans un délai de 15 à 35 jours ouvrables maximum (Banque de France).
Saisir le médiateur bancaire. Le recours est gratuit et ouvert aux particuliers, une fois la réclamation écrite faite. Le médiateur rend son avis dans les 90 jours à partir de sa saisine (délai supplémentaire possible si le dossier est complexe). Son avis ne lie pas les parties. La demande n'est pas étudiée si plus d'un an s'est écoulé entre la réclamation écrite et la saisine (service-public.gouv.fr).
Saisir le tribunal. Pour un litige inférieur à 5 000 €, une tentative d'accord amiable est obligatoire avant d'agir en justice ; au-delà, la saisine directe est possible. Jusqu'à 10 000 €, tribunal de proximité ou tribunal judiciaire ; au-delà, tribunal judiciaire avec avocat obligatoire. On saisit le tribunal du lieu du siège social de la banque.
Surveiller la prescription. L'action civile se prescrit par 5 ans à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil) ; le recours à la médiation suspend ce délai (DGCCRF). Le délai de 13 mois pour contester l'opération, lui, est bien plus court : ne l'attendez pas.

En parallèle, la plainte contre l'escroc reste utile, même si la banque ne peut pas l'exiger : escroquerie, 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 313-1 du code pénal), et l'action publique des délits se prescrit par 6 ans. La procédure est détaillée dans notre page porter plainte pour escroquerie, et le guide des victimes d'arnaque reprend toutes les étapes.

Trois chiffres à retenir : 1 jour ouvrable pour le remboursement dû par la banque, 13 mois maximum pour contester, 5 ans pour la prescription civile de droit commun.

Ce que couvre une protection juridique, et ce qu'elle ne couvre pas

Selon le code des assurances (article L127-1), la protection juridique prend en charge, moyennant une prime, des frais de procédure ou fournit des services en cas de différend ou de litige avec un tiers. C'est une assurance facultative, qui intervient en information juridique, en procédure amiable puis, si nécessaire, en procédure judiciaire (frais d'avocat, de commissaire de justice, d'expertise, de procédure), dans la limite fixée par le contrat (service-public.gouv.fr).

Ce que ça change réellement : si votre banque refuse de rembourser, le refus qu'on vous oppose est un « sinistre » au sens du code des assurances. Le contrat peut alors financer les démarches amiables, puis l'avocat si vous saisissez le tribunal. Vous choisissez librement votre avocat : l'assureur ne peut vous en proposer un que sur votre demande écrite, et les honoraires sont fixés entre l'avocat et vous, sans accord possible avec l'assureur (articles L127-3 et L127-5-1).

Ce qu'elle ne fait pas :

Elle ne rembourse pas l'argent volé : elle finance la défense de vos droits, dans la limite des plafonds du contrat.
Elle ne couvre pas un litige déjà connu au moment de la souscription : service-public.gouv.fr indique que la garantie peut exclure ces litiges. Souscrire après une arnaque ne sert donc pas pour cette arnaque.
Elle peut exclure certains domaines du droit et les litiges dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le contrat.
Elle ne dispense pas de contester auprès de la banque dans les 13 mois, ni de porter plainte.

« Effet immédiat » et délais de carence : ce qui est réel

L'expression « protection juridique à effet immédiat » est une formule commerciale : aucun texte ne la définit comme un régime légal. De même, aucun texte ne fixe de délai de carence : service-public.gouv.fr précise que le contrat peut en prévoir un, que sa durée varie selon les contrats et les domaines couverts, et qu'elle doit être indiquée dans le contrat. Les exemples publiés par les assureurs le montrent :

MGEN annonce une garantie « dès la souscription, sans délai de carence », avec des garanties exclues (succession, dons et legs) soumises à une carence de 12 mois.
Société Générale écrit que le contrat ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la souscription, et applique des carences différenciées selon les domaines : droit du travail 3 mois, bailleur 12 mois, majeurs protégés 24 mois.
Le Crédit Agricole prévient qu'une protection juridique sans délai de carence est extrêmement rare et qu'il convient alors de vérifier attentivement les exclusions.

Retenez donc : un contrat « à effet immédiat » ne vaut que par ses exclusions. Lisez les conditions générales, domaine par domaine.

Les critères à vérifier avant de souscrire

Nous ne publions pas de tableau comparatif d'assureurs : les garanties et les prix changent, et seuls les contrats font foi. Voici plutôt les critères qui comptent pour une fraude bancaire.

Critère	Pourquoi il compte	Ce qu'il faut vérifier
Plafond de prise en charge	Les frais d'avocat et de procédure ne sont pris en charge que dans la limite fixée par le contrat, par litige.	Le montant maximum par litige et ce qu'il couvre (honoraires, expertise, frais de procédure).
Seuil d'intervention	La garantie peut exclure les litiges dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le contrat.	Le montant minimum du litige : une opération frauduleuse de quelques centaines d'euros peut passer sous le seuil.
Délai de carence	Aucun texte n'en fixe la durée : le contrat peut prévoir une période pendant laquelle la garantie ne joue pas, variable selon les domaines.	La durée de carence pour le domaine concerné (banque, consommation, cybercriminalité), indiquée au contrat.
Fait générateur	Un contrat peut ne couvrir que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la souscription.	Si l'arnaque ou le refus de la banque est déjà arrivé, il sera exclu.
Exclusions	Certains domaines du droit ou types de litiges sont exclus.	Que la fraude bancaire, la fraude en ligne ou l'usurpation d'identité figurent bien dans les garanties, pas dans les exclusions.
Libre choix de l'avocat	Vous choisissez librement votre avocat ; l'assureur ne peut vous en proposer un qu'à votre demande écrite.	Que le contrat respecte ce libre choix et ne limite pas le montant des honoraires remboursés de façon dissuasive.
Déclaration du sinistre	Il faut déclarer le litige dans le délai et la forme prévus par le contrat.	Le délai de déclaration, et comment déclarer (téléphone, courrier, espace en ligne).

Les prix pratiqués : quelques exemples publiés

Voici ce que quatre acteurs affichent sur leur propre page (consultées le 02/10/2026). Ces exemples ne sont pas comparables entre eux : plafonds, exclusions et carences diffèrent, et ils ne constituent pas un classement.

AGPM Assurances : 34,56 € TTC par an (tarif en vigueur au 01/01/2026), soit 2,88 € par mois.
Société Générale (Sogessur) : 90 € TTC par an (ou 7,80 € TTC par mois) ; honoraires d'avocat et frais de procédure pris en charge jusqu'à 25 000 € par litige pour l'ensemble des garanties.
MGEN : 7,50 € par mois ; frais pris en charge jusqu'à 30 000 € par litige en France et à hauteur de 4 500 € à l'étranger.
Crédit Agricole (ordre de grandeur) : Environ 100 € par an pour un contrat autonome, selon la banque.

La protection juridique doit faire l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct d'une police unique, avec indication du contenu et de la prime correspondante (article L127-2 du code des assurances) : demandez le montant de cette prime sur votre contrat habitation ou auto actuel, vous êtes peut-être déjà couvert.

Les aides gratuites

Aide juridictionnelle : l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et honoraires d'avocat. Pour une personne seule, plafonds 2026 : aide totale si le revenu fiscal de référence est de 12 957 € au plus (patrimoine mobilier de 12 957 € au plus et immobilier de 38 866 € au plus), aide partielle à 55 % entre 12 958 € et 15 316 €, à 25 % entre 15 317 € et 19 433 € (circulaire du 16/01/2026). Elle peut être refusée si une assurance, dont une protection juridique, couvre les frais (justice.fr).
116 006 : le numéro national d'aide aux victimes, gratuit, joignable tous les jours de l'année de 9 h à 20 h (service-public.gouv.fr). Les associations d'aide aux victimes interviennent gratuitement et de façon confidentielle.
CIVI : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut accorder une indemnisation partielle et plafonnée à la victime d'une escroquerie, si ses ressources ne dépassent pas le plafond de l'aide juridictionnelle partielle, si elle est dans une situation matérielle ou psychologique grave et si elle ne peut obtenir réparation par d'autres organismes. La demande se fait dans les 3 ans de l'infraction s'il n'y a pas eu de procès, ou 1 an après la décision pénale définitive. Le montant du plafond est revalorisé : vérifiez-le sur la fiche officielle.
Points justice : consultations juridiques gratuites ; numéro unique de l'accès au droit : 30 39 (Banque de France).
Associations de consommateurs : la CLCV propose « SOS Juridique », un service d'écoute et de conseils juridiques sans limitation d'appels. À l'UFC-Que Choisir, l'accompagnement est réservé aux adhérents ; l'association ne peut ni missionner un avocat ni vous représenter devant une juridiction.
Plainte en ligne : THESEE pour les e-escroqueries (pour les faux investissements sur internet, il faut se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie) et Perceval pour la fraude à la carte bancaire, après opposition auprès de la banque.

Si la victime est un proche âgé, notre page anti-arnaque senior rassemble les dispositifs officiels pour les familles.

Questions fréquentes

Immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (article L133-18 du code monétaire et financier). Elle ne peut y déroger que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et qu'elle les communique par écrit à la Banque de France.

Non. La Banque de France écrit qu'un dépôt de plainte ne peut pas être exigé par la banque comme action préalable indispensable à l'instruction de votre demande de remboursement. La plainte reste conseillée, mais elle n'est pas une condition.

C'est l'exception de l'article L133-19 IV du code monétaire et financier : le payeur supporte les pertes s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. La banque doit la prouver : l'utilisation de l'instrument de paiement enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement à la prouver (article L133-23).

Sans tarder, et au plus tard 13 mois après la date de débit, sous peine de forclusion. Ce délai est de 70 jours si le paiement a été effectué hors de l'Espace économique européen (service-public.gouv.fr).

Non, le recours est gratuit. Il faut avoir déjà fait une réclamation écrite à sa banque, et le médiateur rend son avis dans un délai de 90 jours à partir de la notification de sa saisine. Cet avis ne lie pas les parties : vous pouvez ensuite saisir le tribunal.

C'est une formule commerciale, qu'aucun texte ne définit. Le code des assurances ne fixe aucun délai de carence : c'est le contrat qui le prévoit. Le Crédit Agricole précise lui-même qu'un contrat sans délai de carence est extrêmement rare et qu'il faut alors vérifier attentivement les exclusions.

Ce n'est pas utile pour cette arnaque : service-public.gouv.fr indique que la garantie peut exclure les litiges déjà connus au moment de la souscription. Une protection juridique couvre les litiges futurs.

Les prix publiés par les assureurs varient. Par exemple 34,56 € TTC par an chez AGPM (tarif au 01/01/2026), 90 € TTC par an chez Société Générale, 7,50 € par mois chez MGEN, et environ 100 € par an pour un contrat autonome selon le Crédit Agricole. Ces exemples ne sont pas comparables entre eux : plafonds, exclusions et délais diffèrent.

Oui : l'aide juridictionnelle (sous conditions de ressources), le 116 006 d'aide aux victimes, les points justice (numéro unique d'accès au droit : 30 39) et, dans certains cas, la CIVI pour une indemnisation partielle.

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Pour aller plus loin

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Sources

Code monétaire et financier, art. L133-18 (remboursement) (en vigueur depuis le 18/08/2022, consulté le 02/10/2026)
Code monétaire et financier, art. L133-19 (responsabilité du payeur, négligence grave) (en vigueur depuis le 13/01/2018, consulté le 02/10/2026)
Code monétaire et financier, art. L133-23 (charge de la preuve) (en vigueur depuis le 13/01/2018, consulté le 02/10/2026)
Code monétaire et financier, art. L133-24 (délai de contestation) (en vigueur depuis le 13/01/2018, consulté le 02/10/2026)
Service-public.gouv.fr : fraude à la carte bancaire, remboursement et plainte (F31324) (page vérifiée le 13/02/2026, consulté le 02/10/2026)
Banque de France : fraude aux moyens de paiement (page non datée, consulté le 02/10/2026)
Ministère de l'Économie : recommandations de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (communiqué du 16/05/2023, consulté le 02/10/2026)
Banque de France : rapport annuel 2024 de l'Observatoire (OSMP) (publié en 2025, consulté le 02/10/2026)
DGCCRF : que faire en cas de fraude, perte ou vol de carte bancaire (page non datée, consulté le 02/10/2026)
Banque de France : que faire en cas de litige avec sa banque (page non datée, consulté le 02/10/2026)
Service-public.gouv.fr : médiation et saisine du tribunal (F20523) (page vérifiée le 28/07/2026, consulté le 02/10/2026)
Code civil, art. 2224 (prescription de 5 ans) (en vigueur depuis le 19/06/2008, consulté le 02/10/2026)
DGCCRF : délais de prescription (fiche non datée, consulté le 02/10/2026)
Service-public.gouv.fr : la garantie protection juridique (F3049) (page vérifiée le 11/03/2026, consulté le 02/10/2026)
Code des assurances, art. L127-1 (définition) (créé par la loi du 31/12/1989, consulté le 02/10/2026)
Code des assurances, art. L127-2-2 (actes avant déclaration) (créé par la loi du 19/02/2007, consulté le 02/10/2026)
Code des assurances, art. L127-3 (libre choix de l'avocat) (modifié par la loi du 19/02/2007, consulté le 02/10/2026)
Code des assurances, art. L127-5-1 (honoraires de l'avocat) (créé par la loi du 19/02/2007, consulté le 02/10/2026)
Service-public.gouv.fr : aide aux victimes, 116 006 et CIVI (F2313) (page vérifiée le 14/08/2026, consulté le 02/10/2026)
Justice.gouv.fr : plafonds 2026 de l'aide juridictionnelle (circulaire du 16/01/2026, consulté le 02/10/2026)
Justice.fr : aide juridictionnelle, conditions (mise à jour le 30/01/2026, consulté le 02/10/2026)
Ma sécurité (ministère de l'Intérieur) : THESEE, plainte en ligne pour e-escroqueries (page non datée, consulté le 02/10/2026)
Service-public.gouv.fr : Perceval, signalement de fraude à la carte (page non datée, consulté le 02/10/2026)

Pages d'assureurs, de banques et d'associations citées pour les prix et exemples (non officielles) :

AGPM Assurances : protection juridique (tarif au 01/01/2026, consulté le 02/10/2026)
Société Générale : assurance protection juridique (tarif au 01/01/2026, consulté le 02/10/2026)
MGEN : protection juridique (page non datée, consulté le 02/10/2026)
Crédit Agricole : à quoi sert la protection juridique (page non datée, consulté le 02/10/2026)
UFC-Que Choisir : ce que votre banque peut faire ou pas (juillet 2025, consulté le 02/10/2026)
CLCV : SOS Juridique (page non datée, consulté le 02/10/2026)

Article informatif basé sur les sources ci-dessus. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé : en cas de litige, rapprochez-vous d'un avocat, d'un point justice ou d'une association.