Démarchage téléphonique abusif : vos droits depuis la fin de Bloctel et que faire

Il est 12h45, vous passez à table, et le téléphone sonne encore : une offre d'énergie, une mutuelle, une isolation « financée par l'État ». Pendant des années, la seule parade était de s'inscrire sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, la règle s'est inversée : un professionnel n'a plus le droit de vous démarcher par téléphone si vous n'y avez pas consenti au préalable.

Ce changement est encore mal connu, y compris de certaines entreprises, et beaucoup de pages en ligne n'ont pas été mises à jour. Elles recommandent toujours une inscription sur Bloctel, qui n'existe plus.

Cette page fait le point sur le nouveau régime : ce qu'est un consentement valable, les horaires et la fréquence autorisés, les secteurs où le démarchage reste interdit en toutes circonstances, ce que risquent les professionnels, et surtout ce que vous pouvez faire quand on vous appelle sans votre accord.

Ce qui a changé le 11 août 2026

Jusqu'au 10 août 2026, le démarchage téléphonique reposait sur un système d'opposition, dit « opt-out » : pour ne pas être démarché, il fallait s'inscrire sur la liste Bloctel. Le professionnel pouvait appeler tous ceux qui ne s'y étaient pas inscrits. L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a renversé cette logique.

La DGCCRF le résume ainsi : à partir du 11 août 2026, les professionnels n'ont plus le droit de vous démarcher sans votre accord préalable, et cette réforme marque aussi la fin du dispositif Bloctel. Le site bloctel.gouv.fr l'indique désormais en page d'accueil : le service a pris fin avec l'entrée en vigueur du régime fondé sur le recueil préalable du consentement du consommateur.

Concrètement, vous n'avez plus aucune démarche à faire pour ne pas être démarché. Le silence vaut refus. C'est au professionnel de démontrer que vous avez accepté d'être appelé, et il doit conserver la preuve de votre consentement pendant 3 ans et vous la communiquer si vous la demandez.

Ce qu'est un consentement valable

Tout repose sur ce mot. La DGCCRF précise qu'un simple silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement. Votre accord doit être actif : c'est vous qui cochez, cliquez ou signez. Il doit être éclairé : vous devez connaître l'identité du professionnel, l'objet précis de ce qu'il va vous proposer et la durée de validité de votre accord, qui ne peut pas dépasser un an. Et il est révocable : vous pouvez le retirer à tout moment, même oralement au cours d'un appel.

La fiche de la DGCCRF destinée aux entreprises le formule en termes juridiques : le consentement doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable. Un accord donné à un vendeur de fenêtres ne l'autorise donc pas à vous proposer une assurance, et encore moins à transmettre votre numéro à d'autres sociétés.

Un point évite beaucoup de pièges : il n'est pas possible d'appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique. Si quelqu'un vous appelle pour « vérifier que vous acceptez d'être recontacté », cet appel est déjà irrégulier.

Horaires et limite de 4 appels par mois

Même lorsque vous avez donné votre accord, le professionnel ne peut pas vous appeler n'importe quand. Selon la DGCCRF, le démarchage n'est autorisé que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, et à raison de 4 appels maximum par mois.

Un appel commercial le samedi, un jour férié, à 13h30 ou à 20h30 est donc hors des clous, accord ou pas. Et quel que soit le moment, le professionnel doit arrêter immédiatement l'appel si vous exprimez votre opposition. Un simple « je ne suis pas intéressé, ne me rappelez plus » suffit ; vous n'avez pas à vous justifier.

Les secteurs où le démarchage reste interdit, même avec votre accord

Certains secteurs ont été le terrain de tant d'abus que le démarchage téléphonique y est totalement interdit, même si vous avez dit oui. La DGCCRF cite la rénovation énergétique, l'adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, et l'utilisation de votre compte personnel de formation (CPF).

Autrement dit, un appel qui vous propose une isolation, une pompe à chaleur, une douche adaptée ou une formation financée par votre CPF est illégal par principe. Il y a de fortes chances qu'il cache en plus une arnaque : notre page sur l'arnaque au CPF montre comment ces appels fonctionnent.

À l'inverse, quelques appels restent permis sans nouvel accord. Un professionnel peut vous contacter si vous lui avez fait une demande explicite, par exemple une demande de devis, dans les 5 jours ouvrables. Les appels proposant un abonnement à un journal ou à un magazine restent autorisés, de même que les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours, à condition qu'ils aient un rapport avec l'objet de ce contrat.

Ce que risquent les professionnels

Les sanctions ont été nettement relevées. D'après la DGCCRF, les professionnels coupables de démarchage illicite risquent jusqu'à 75 000 euros par appel pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une entreprise, ainsi que la publication systématique des sanctions sur le site de la DGCCRF.

Lorsque le démarchage cible des personnes vulnérables, on entre dans l'abus de faiblesse : la DGCCRF indique que les professionnels risquent alors 5 ans de prison et jusqu'à 500 000 euros d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires. Et si l'appel n'est qu'un prétexte pour vous soutirer de l'argent, c'est une escroquerie, qui relève d'une plainte pénale.

On vous appelle sans votre accord : que faire

La DGCCRF donne trois gestes. D'abord, conservez les preuves : le numéro de téléphone, la date et l'heure de l'appel. Une capture d'écran de votre historique d'appels suffit. Notez aussi, si vous l'avez entendu, le nom de l'entreprise et l'objet de l'appel.

Ensuite, exigez la suppression de vos données auprès de l'entreprise. Vous pouvez le dire pendant l'appel, puis le confirmer par écrit si vous connaissez ses coordonnées. Demandez-lui au passage la preuve de votre consentement : elle est tenue de la conserver et de vous la communiquer sur demande. Si elle en est incapable, vous tenez un argument solide.

Enfin, signalez l'appel sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Cybermalveillance.gouv.fr précise que votre signalement sera transmis à l'entreprise ou à la personne qui vous a démarché, tout en notifiant la DGCCRF, qui interviendra si nécessaire.

Si les appels continuent malgré vos démarches pour les bloquer et vous désinscrire, service-public.fr indique que vous pouvez envisager un signalement auprès de la DGCCRF ou de la CNIL. Et si les appels deviennent répétés avec une volonté de nuire, cela peut relever du harcèlement téléphonique, une infraction pénale qui justifie une plainte.

Démarchage, spam vocal ou arnaque : ne pas tout confondre

Tous les appels indésirables ne relèvent pas du démarchage. Service-public.fr fait la distinction : si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, c'est du démarchage téléphonique. Le spam vocal, lui, est un appel indésirable qui cherche à vous inciter à rappeler un numéro surtaxé ou étranger, par exemple en raccrochant dès que vous décrochez. Il se signale au 33700, en envoyant par SMS « spam vocal » suivi du numéro qui vous a appelé.

Troisième cas, le plus dangereux : l'appel frauduleux déguisé, où un faux conseiller se fait passer pour votre banque, un organisme public ou un fournisseur pour obtenir un code ou un virement. Ce n'est plus une question de consentement mais d'escroquerie. Notre page sur les arnaques téléphoniques décrit les scénarios les plus courants et comment les repérer.

Pour identifier l'appelant avant de décrocher ou de rappeler, consultez notre page à qui est ce numéro. Sachez aussi que l'Arcep réserve certaines plages aux systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages, notamment les numéros commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949 : ce sont des numéros que l'Arcep destine aux systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages.

Se protéger concrètement

Le premier réflexe se joue en amont : lisez ce que vous acceptez. Lors d'une demande de devis, d'un jeu concours ou d'une création de compte, ne cochez pas la case qui autorise des partenaires à vous appeler. Un accord donné par inattention reste un accord, dans les limites de sa durée d'un an.

Pendant l'appel, ne donnez rien : ni coordonnées bancaires, ni code reçu par SMS, ni accord oral pour un contrat que vous n'avez pas lu. Dites clairement que vous retirez votre consentement, s'il existait, et raccrochez. Un interlocuteur qui insiste après votre refus est en faute.

Pour les SMS commerciaux d'une marque connue, cybermalveillance.gouv.fr rappelle qu'on peut envoyer le mot « STOP » par SMS pour bloquer les messages indésirables, et « CONTACT » pour obtenir les coordonnées du service client de l'expéditeur. Ce réflexe vaut pour un expéditeur commercial identifié, pas pour un message suspect : face à un SMS frauduleux, ne répondez pas et signalez-le, comme l'explique notre page sur les arnaques par SMS.

Côté téléphone, bloquez les numéros insistants depuis votre historique d'appels. Et demandez à votre opérateur l'option gratuite de blocage des appels vers les numéros surtaxés, que les opérateurs doivent proposer depuis 2018 : elle vous protège d'un rappel coûteux fait par réflexe.

Enfin, pensez à vos proches. Les personnes âgées sont souvent les plus sollicitées et les moins au fait du nouveau régime. Notre page démarchage abusif : protéger ses parents propose une méthode adaptée, y compris pour le démarchage à domicile, et notre liste des numéros et plateformes utiles rassemble les contacts officiels à garder à portée de main.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Article informatif basé sur les informations de la DGCCRF (« Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti », 05/08/2026, et « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises », 27/07/2026), de bloctel.gouv.fr, de service-public.gouv.fr (actualité A19003 mise à jour le 11/08/2026, fiches F33267 et F36525), de cybermalveillance.gouv.fr (fiche réflexe spam téléphonique, mise à jour du 11/08/2026) et de l'Arcep (« La numérotation »). Consulté le 27/09/2026. Ne communique aucun conseil juridique individualisé.