Démarchage abusif : refuser, bloquer et signaler les appels et visites

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Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher votre parent par téléphone sans son consentement préalable, et Bloctel n'existe plus : il n'y a aucune inscription à faire (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 août 2026). Pour un appel abusif, signalez-le sur SignalConso ; pour un faux agent à la porte, n'ouvrez pas et composez le 17 s'il insiste ou menace.
En bref
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 août 2026).
- Le consentement est valable un an au maximum et doit être libre, spécifique, informé, univoque et révocable (service-public.gouv.fr, actualité du 11 août 2026, consultée le 4 octobre 2026).
- Rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap et CPF : démarchage téléphonique interdit (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 août 2026).
- Appels autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ; amende jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale) (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 août 2026).
- Un démarcheur menaçant à la porte : composez le 17 (ministère de l'Intérieur, mise à jour du 11 février 2026).
Qu'a changé la loi du 11 août 2026 pour le démarchage ?
| Critère | Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Bloctel | Inscription sur la liste pour ne plus être démarché. | Le service a pris fin : l'inscription n'est plus nécessaire. |
| Consentement | Système d'opposition (« opt-out ») : on pouvait être appelé tant qu'on n'était pas inscrit. | Consentement préalable obligatoire, valable un an au maximum, révocable. |
| Secteurs interdits | Déjà interdits sous l'ancien régime : rénovation énergétique, adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, CPF. | Rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, CPF. |
| Sanction | Amende jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale), article L242-16 du code de la consommation. | Amende jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale). |
Sources : service-public.gouv.fr (fiche F33267, vérifiée le 12 août 2026 ; actualité A19003, consultée le 4 octobre 2026) ; economie.gouv.fr (« Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? », écrite le 30 juillet 2026, consultée le 4 octobre 2026, pour le régime antérieur et les sanctions).
Jusqu'au 10 août 2026, le démarchage téléphonique reposait sur un système d'opposition, dit « opt-out » : pour ne pas être démarché, il fallait s'inscrire sur la liste Bloctel. L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inversé la logique. Désormais, un professionnel ne peut vous démarcher par téléphone que s'il a recueilli votre consentement au préalable, et c'est à lui d'en conserver la preuve, pendant au moins 3 ans.
Ce consentement doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable, et il n'est valable qu'un an au maximum. Une case pré-cochée noyée dans des conditions générales ne répond pas à ces critères. Deux exceptions seulement subsistent : l'appel lié à un contrat en cours et en rapport avec son objet, et la prospection pour des journaux, périodiques ou magazines. Les horaires autorisés, la limite d'appels par mois et les sanctions encourues par les professionnels sont détaillés dans notre page démarchage téléphonique abusif : que faire.
Trois secteurs sont interdits de démarchage téléphonique quel que soit le consentement : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation. Ce sont précisément des terrains d'arnaques bien connus. Un appel qui vous parle de vos droits CPF à utiliser est donc illégal par nature ; nous détaillons le piège dans notre page sur l'arnaque au CPF.
Où signaler, selon le cas
Démarchage commercial abusif : SignalConso, le service de la DGCCRF (signal.conso.gouv.fr).
Appel ou SMS frauduleux (rappel d'un numéro surtaxé, faux message) : le 33700.
Numéro usurpé : la plateforme « J'alerte l'Arcep » (jalerte.arcep.fr).
Démarcheur menaçant à la porte : le 17.
Comment bloquer et signaler un démarchage abusif ?
Puisqu'il n'y a plus de liste à rejoindre, la principale protection consiste à ne pas donner son consentement à la légère, et à le retirer quand on le souhaite. Lors d'un appel non désiré, demandez à votre interlocuteur le nom de son entreprise et sur quelle base il vous appelle, puis signalez-le. Le signalement sur SignalConso est transmis à l'entreprise concernée et notifié à la DGCCRF, qui interviendra si nécessaire.
Il faut distinguer le démarchage de l'appel frauduleux. Le dispositif 33700 le fait lui-même : l'appel indésirable, qui vous incite généralement à rappeler un numéro surtaxé ou étranger, vise à tromper et à soutirer de l'argent, alors que le démarchage vise à proposer une offre commerciale. Le premier se signale au 33700, le second sur SignalConso. Notre article sur le numéro 33700 explique la démarche.
Pour les SMS publicitaires, répondez « STOP » pour ne plus en recevoir, ou « CONTACT » pour obtenir les coordonnées du service client de l'expéditeur. Si les appels deviennent répétés avec une volonté de nuire, ce n'est plus du démarchage mais du harcèlement téléphonique, puni par l'article 222-16 du code pénal : vous pouvez alors porter plainte. Certains appels se font enfin passer pour votre banque ou une administration ; ceux-là relèvent du vishing, pas du démarchage.
Que faire face à un démarcheur ou un faux agent à domicile ?
Le démarchage à domicile, ou vente en porte-à-porte, reste une activité légale et encadrée. Le contrat signé doit notamment respecter un délai de rétractation, la remise d'un devis et des conditions de paiement fixées par la loi. Mais le ministère de l'Intérieur alerte aussi sur les « faux » démarcheurs, qui utilisent le porte-à-porte pour s'introduire chez les gens, repérer les lieux en vue d'un cambriolage ou voler de petits objets de valeur. Ils agissent en général par deux.
Les faux agents de fournisseurs d'énergie sont un classique, souvent autour du compteur Linky. Enedis indique pourtant ne faire aucun démarchage commercial et ne jamais demander d'informations bancaires par téléphone ou par e-mail. Un « agent Enedis » qui cherche à vous vendre quelque chose ou réclame votre RIB n'en est pas un.
Les bons gestes, selon le ministère de l'Intérieur : vérifier combien de personnes sont présentes, exiger une carte professionnelle, ne rien signer avant d'avoir un devis en main, ne verser aucun argent et ne signer aucun chèque, surtout antidaté. En cas de doute, appelez vous-même l'organisme dont la personne se réclame, et si elle se montre insistante ou menaçante, composez immédiatement le 17. Lorsque le visiteur se présente comme policier ou gendarme, voyez notre page sur l'arnaque au faux policier.
À retenir : depuis le 11 août 2026, personne ne peut vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable, et jamais pour la rénovation énergétique ou le CPF. Bloctel n'existe plus. Signalez le démarchage sur SignalConso, les appels frauduleux au 33700, et n'ouvrez pas à un agent sans carte professionnelle vérifiée.
Un parent est appelé en boucle par des démarcheurs : que faire, étape par étape ?
- Ne rien accepter au téléphone. Depuis le 11 août 2026, un appel commercial sans consentement préalable est interdit : votre parent peut dire qu'il ne consent pas à être démarché et raccrocher. Le professionnel doit alors arrêter immédiatement l'appel (DGCCRF, 5 août 2026).
- Relever les éléments. Notez le numéro, la date, l'heure et le nom de l'entreprise s'il a été donné : ces preuves servent au signalement (DGCCRF).
- Retirer un consentement donné. Le consentement est révocable, y compris oralement, et valable un an au maximum (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 août 2026).
- Signaler sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) s'il s'agit d'un démarchage commercial, ou au 33700 s'il s'agit d'un appel frauduleux (numéro surtaxé à rappeler, faux message).
- Si un contrat a déjà été signé sous la pression : rassemblez les documents, vérifiez le délai de rétractation, signalez le professionnel et déposez plainte en cas d'abus de faiblesse.
Si votre parent a déjà donné des informations bancaires ou versé de l'argent, passez directement aux démarches de notre guide mes parents ont été arnaqués : que faire. Les numéros à afficher près du téléphone figurent sur notre page parent âgé arnaqué au téléphone : que faire et qui appeler.
Quand un démarchage devient-il un abus de faiblesse ?
La DGCCRF décrit l'abus de faiblesse comme la pratique d'un vendeur qui profite de la situation de faiblesse ou d'ignorance d'une personne pour obtenir son engagement, souvent par démarchage à domicile ou par téléphone. C'est un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L. 132-14 du code de la consommation).
Si un parent a signé un contrat qu'il ne comprend pas, ou pour un montant sans rapport avec ses besoins, rassemblez les documents, vérifiez avec lui les conditions de rétractation indiquées au contrat, signalez le professionnel sur SignalConso et n'hésitez pas à déposer plainte. Certaines offres de placement démarchées au téléphone relèvent d'un autre piège, détaillé dans notre page sur le faux conseiller en placements.
Comment protéger concrètement ses parents des démarcheurs ?
Quelques règles simples, affichées près du téléphone, font beaucoup : on ne donne jamais son accord pour être rappelé sans savoir par qui, on ne signe rien le jour même, on n'ouvre pas à un agent qu'on n'attendait pas, et on appelle un proche avant toute décision qui engage de l'argent. Répétez aussi que depuis août 2026, un appel commercial non sollicité est la plupart du temps illégal : il n'y a donc aucune raison d'être poli jusqu'au bout. Notre page fraude en ligne et seniors rassemble les règles officielles et les numéros utiles, et notre guide pour protéger ses parents des arnaques propose une méthode complète.
Questions fréquentes
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit sauf si vous y avez consenti au préalable (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Il reste autorisé dans deux cas seulement : un appel lié à un contrat en cours et en rapport avec son objet, et la prospection pour des journaux, périodiques ou magazines.
Non. Le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026, avec l'entrée en vigueur du régime fondé sur le consentement préalable. Vous n'avez plus de démarche à faire pour ne pas être démarché : c'est au professionnel de prouver que vous avez accepté d'être appelé.
Non. Selon la DGCCRF, le consentement doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable, et il n'est valable qu'un an au maximum. Vous pouvez donc le retirer à tout moment.
Non. Le démarchage téléphonique est totalement interdit en matière de rénovation énergétique, d'adaptation du logement à la perte d'autonomie et de compte personnel de formation, même avec consentement. Un tel appel est au mieux illégal, au pire une arnaque.
Sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), le service de la DGCCRF. Votre signalement est transmis à l'entreprise et notifié à la DGCCRF, qui interviendra si nécessaire. Le 33700, lui, sert à signaler les appels et SMS frauduleux (spam), pas le démarchage commercial.
Cybermalveillance.gouv.fr recommande de répondre « STOP » par SMS pour bloquer les messages indésirables d'un expéditeur commercial, et « CONTACT » pour obtenir les coordonnées de son service client.
Enedis indique ne faire aucun démarchage commercial et ne jamais demander d'informations bancaires par téléphone ou e-mail. Face à un agent à votre porte, exigez sa carte professionnelle, ne le laissez pas entrer et appelez vous-même l'organisme dont il se réclame. En cas d'insistance ou de menace, composez le 17.
Le contrat conclu lors d'un démarchage doit respecter plusieurs règles, dont un délai de rétractation. Si le vendeur a profité de la faiblesse ou de l'ignorance de votre parent, il s'agit d'un abus de faiblesse, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Signalez-le sur SignalConso et déposez plainte.
Non, il n'y a plus de liste : Bloctel a pris fin le 11 août 2026 et l'inscription n'est plus nécessaire (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 août 2026). C'est désormais au professionnel d'avoir obtenu le consentement de votre parent avant de l'appeler. Si votre parent a déjà accepté d'être appelé, il peut retirer son consentement, même oralement.
Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf si la personne a explicitement accepté une autre date ou un autre horaire (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 août 2026). Un appel commercial le week-end ou le soir tard est un motif de signalement sur SignalConso.
Un doute sur un appel ou un démarcheur ?
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Sources
Pages officielles consultées le 4 octobre 2026. Article informatif, sans conseil juridique individualisé.
- service-public.gouv.fr : démarchage téléphonique (F33267, vérifiée le 12 août 2026)
- service-public.gouv.fr : actualité A19003, fin du régime d'opposition au 11 août 2026
- DGCCRF : les règles du démarchage téléphonique (27 juillet 2026) et abus de faiblesse
- cybermalveillance.gouv.fr : spam téléphonique (mise à jour du 11 août 2026)
- 33700 : signalement des appels et SMS frauduleux
- SignalConso (DGCCRF)
- Ministère de l'Intérieur : démarchage à domicile (mise à jour du 11 février 2026)
- Enedis : démarchage frauduleux